Discrimination
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté l’omission de lui fournir un lieu de travail exempt de harcèlement et son licenciement – elle a soutenu que la décision de ne pas renouveler son emploi pou...
Agent des services frontaliers
Convention collective
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé et sa conjointe étaient employés à titre d’inspecteurs par Transports Canada (l'« employeur ») dans les Opérations de la sûreté aérienne à l’aéroport international Pea...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Refus de travailler
Représailles
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a travaillé comme conceptrice / illustratrice classifiée DD-04 – elle a renvoyé sept griefs à l’arbitrage, alléguant que les efforts de l’employeur pour prendre des m...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le plaignant a déposé un grief, alléguant que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard en raison de sa déficience en ne lui fournissant pas un milieu de travail sécuritaire et exemp...
Garde d'enfants
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée, qui était une agente des services frontaliers, a déposé un grief alléguant que l’employeur n’avait pas raisonnablement pris des mesures d’adaptation pour qu’elle rép...
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait à un petit point d’entrée en Colombie-Britannique – il a subi une blessure qui a entraîné des restrictions physiques permanentes, notamment le fait qu’il n...