Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale, alléguant qu’il était inapproprié et discriminatoire en raison de son invalidité et qu’il était ent...
Compétence
Discrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement après avoir échoué le Programme de formation des recrues pour les points d’entrée, dont la réussite est une condition d’emploi du poste d’...
Devoir de représentation équitable
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé :
Le plaignant a présenté de multiples plaintes relatives au devoir de représentation équitable entre 2020 et 2023. Les plaintes contenaient une série d’allégations présentées sous forme de points. Beau...
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Licenciement - Absentéisme excessif - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été absent de son poste pendant environ quatre ans et demi pour des motifs de santé - le fonct...
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de ne pas renouveler son contrat pour une période déterminée et son défaut de prendre des mesures d’adaptation relativement à so...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pendant sa période de stage pour des raisons liées à son rendement – il a déposé à l’origine un grief contre son licenciement, mais il a retiré le grief...
Discrimination
Garde d'enfants
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué une discrimination fondée sur la situation familiale (obligations en matière de garde d’enfants) lorsque l’employeur a reporté l’approbation de sa mutation ...