Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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7 résultat(s)

  • 1.

    Calabretta c. Conseil du Trêsor (Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile) - 2015 CRTEFP 85 - 2015-10-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Discrimination
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  L’employeur a mis fin à l’emploi de la fonctionnaire s’estimant lésée pour des motifs non-disciplinaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésé...
  • 2.

    Chamberlain c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2015 CRTEFP 29 - 2015-03-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Représailles
    Résumé :  La plaignante a déposé quatre plaintes en vertu de l'article 133 du Code alléguant l'usage de représailles par l'employeur – dans une décision antérieure portant sur les plaintes et les multiples grie...
  • 3.

    Clarke c. Conseil du trésor (Service correctionnel du Canada) - 2017 CRTESPF 7 - 2017-07-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé était un agent correctionnel (CX-01) qui nécessitait des mesures d’adaptation après s’être blessé au travail – l’employeur lui a offert un poste dont le taux de salair...
  • 4.

    Coles et le Conseil du Trésor (Défense nationale) - 1998-05-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rendement
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, ...
  • 5.

    Currie c. Administrateur général (ministère des Pêches et Océans) - 2010 CRTFP 10 - 2010-01-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été renvoyé en cours de stage après plusieurs prolongements de sa période probatoire - le fonctionnaire a reconnu qu’il était incapable de satisfaire aux exigences d...
  • 6.

    Cwikowski c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2021 CRTESPF 7 - 2021-01-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Convention collective
    Discrimination
    Harcèlement
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a déposé trois griefs concernant des mesures disciplinaires qui portaient sur ses interactions avec des voyageurs – il a déposé deu...
  • 7.

    Cyr c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2011 CRTFP 35 - 2011-03-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Droits de la personne
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Rémunération
    Réparation
    Stress psychologique
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief contre l’employeur parce que celui-ci rendait difficile l’accommodement auquel elle avait droit - la fonctionnaire s’estimant lésée souffrait d’hype...