Obligation de prendre des mesures d'adaptation

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3 résultat(s)

1.

Fleming c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2016 CRTEFP 96 - 2016-09-23

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief dans lequel il a allégué qu’en refusant de le muter à un certain lieu de travail, l’employeur a contrevenu à la clause de la convention collective ...
2.

Fontaine c. Administrateur général (ministère des Pêches et des Océans) - 2012 CRTFP 91 - 2012-09-07

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation

Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement de son poste classifié CR-04 pour incapacité en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - par suite des c...
3.

Foscolos et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Impôt) - 1998-06-08

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Congé de maladie
Congé non payé
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération

Résumé : Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...