Compétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que la décision de l’employeur de ne pas renouveler son emploi pour une période déterminée constituait de la discrimination fondée sur une déficience - l’ar...
Discrimination
Garde d'enfants
Horaire de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent des services frontaliers, a présenté une demande de mesure d’adaptation en raison de sa situation familiale, soit un poste de jour à horaire fixe pour la gar...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait quatre jeunes enfants, dont deux avaient des difficultés d’apprentissage – sa conjointe, qui avait quelques problèmes de santé, en prenait soin pendant la journé...
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Résumé :
Réadaptation - Coût - Obligation de payer - le fonctionnaire s'estimant lésé avait été suspendu, puis licencié pour toxicomanie - l'arbitre avait ordonné la réintégration du fonctionnaire s'estimant l...
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son égard au motif de son incapacité en omettant de prendre des mesures d’adaptation à son endroit dan...