Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé est un employé de l’Agence du revenu du Canada (l’« employeur ») et a travaillé à titre de vérificateur de l’impôt international à Winnipeg, au Manitoba – il est tombé...
Compétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé :
Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
Compétence
Discrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son renvoi en cours de stage en alléguant qu’elle a été victime de discrimination, en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. ...
Crédibilité
Discrimination
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Après avoir subi un accident de voiture qui n’était pas lié à son travail, la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé quatre griefs – dans le premier grief, elle a soutenu que l’employeur lui avait ca...
Discrimination
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était discriminatoire – la Commission a conclu que le licenciement était directement lié à la défic...