10 résultat(s)
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1.
Saifuddin c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2015 CRTEFP 91 - 2015-11-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement alléguant que celui-ci était fondé sur la discrimination – son poste était classifié au groupe PE et elle travaillait à la Direction des r...
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2.
Santawirya c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 58 - 2018-07-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que le défendeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation à son égard dans le cadre d’un processus de dotation – elle était une employée excédentaire ...
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3.
Sherman c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2004 CRTFP 125 - 2004-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLicenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Résumé : Décision provisoire - Préclusion découlant d'une question déjà tranchée - Licenciement (motif non disciplinaire) - Allégation de la fonctionnaire s'estimant lésée pour manquement au devoir d'adaptatio...
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4.
Shreedhar c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2022 CRTESPF 3 - 2022-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Faute de conduite
Handicapés
Harcèlement
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réintégration
Réparation
Rétrogradation
Résumé : L’employeur a rétrogradé le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que, même s’il avait bénéficié d’une formation, d’un encadrement et d’un mentorat, il ne réussissait pas dans son poste – le fonction...
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5.
Sioui c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 44 - 2009-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié, pour incapacité, de son poste d’agent correctionnel, en vertu du paragraphe12(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques - le fonctionnaire s’e...
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6.
Spooner c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 60 - 2009-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée occupait un poste d’agente correctionnelle - elle a demandé des mesures d’adaptation lorsqu’elle a appris qu’elle était enceinte - l’employeur a proposé diverses mesu...
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7.
St-Denis c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2019 CRTESPF 46 - 2019-04-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Handicapés
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a été licenciée pour des motifs d’incapacité conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques – la fonctionnaire s’estimant lésée a prétendu qu’elle avait ...
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8.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale - 2014 CRTFP 5 - 2014-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Employé nommé pour une période déterminée
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement qui a eu lieu quatre jours avant qu’il ne termine une période de trois ans d’emploi continu dans son poste de durée déterminée, ce qui lui ...
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9.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 33 - 2011-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait été victime de discrimination, en contravention de la clause de la convention collective interdisant la discrimination - il a prétendu également ...
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10.
Stringer c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) et Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2011 CRTFP 110 - 2011-09-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Handicapés
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié de son poste pour une période déterminée, prétendument pour des raisons d’ordre budgétaire - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief pour c...