Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait manqué à son obligation de prendre des mesures d’adaptation à son égard - il s’était plaint de douleur et avait exprimé ses préoccupati...
Caractère théorique
Grief de principe
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
L’agent négociateur a déposé un grief alléguant que la politique d’adaptation mise en place par l’employeur pour son initiative d’armement des agents des services frontaliers violait la clause de non-...
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Jour férié
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de...