Délai
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé :
Entre 2018 et 2023, le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux plaintes contre la violence et le harcèlement en milieu de travail : une plainte était fondée, l’autre ne l’était pas. Le fonctionnai...
Devoir de représentation équitable
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Prorogation
Résumé :
Le plaignant a présenté de multiples plaintes relatives au devoir de représentation équitable entre 2020 et 2023. Les plaintes contenaient une série d’allégations présentées sous forme de points. Beau...
Convention collective
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
En 2009, le fonctionnaire s’estimant lésé a conclu une entente de mesure d’adaptation qui lui permettait de faire du télétravail avec des horaires flexibles afin qu’il puisse être disponible pour aide...
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Réparation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent du service extérieur d’Affaires mondiales Canada (AMC), a postulé une affectation intérimaire à Nairobi, au Kenya. Sa nomination a été recommandée, sous rése...
Discrimination
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre son licenciement pour incapacité médicale. Il a allégué que la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi était disciplinaire, discrim...