Activité syndicale

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 105 - 2001-10-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Activité syndicale
    Dossier de l'employé
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réprimande
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - ...
  • 2.

    Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Activité syndicale
    Grief de principe
    Installations pour affaires syndicales
    Résumé :  Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
  • 3.

    Beauchamp c. Marleau - 2001 CRTFP 92 - 2001-09-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Activité syndicale
    Délégué syndical
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plaintes fondées sur l'alinéa 13(1)a) de la Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.T.P.) alléguant une violation du paragraphe 6(1) et de l'alinéa 6(2)c) de ...