Activité syndicale
Convention collective
Discrimination
Mise en disponibilité
Réaménagement des effectifs
Résumé :
L’unité de travail du fonctionnaire s’estimant lésé a été relocalisée et celui ci a décidé de ne pas déménager pour suivre son poste – conformément à la convention collective, le fonctionnaire s’estim...
Résumé :
L’employeur a annoncé à tous les employés le Processus d’affectation à l’étranger pour le personnel non-permutant (PAE) – au moyen du PAE, un répertoire d'employés devait être créé, à partir duquel il...
Activité syndicale
Crédibilité
Discrimination
Formation
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué que la direction avait fait preuve de discrimination, de harcèlement, d’intimidation et d’abus de pouvoir en raison de son incapacité, de son âge, de son ge...
Activité syndicale
Compétence
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Représentant syndical
Résumé :
Le plaignant, qui était le président de la section locale du syndicat de l’Établissement de Matsqui du Service correctionnel du Canada, a déposé cinq plaintes pour pratique déloyale de travail découla...