8 résultat(s)
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1.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 103 - 2001-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Installations pour affaires syndicales
Résumé : Grief de principe - Article 99 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Droit de l'agent négociateur d'afficher des avis au lieu de travail - une disposition de la conv...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2001 CRTFP 105 - 2001-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Dossier de l'employé
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réprimande
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) de la Loi - ...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 58 - 2012-05-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Unité de négociation
Résumé : Un négociateur de l’agent négociateur a demandé l’accès aux lieux de travail en dehors des heures de travail pour rencontrer les employés faisant partie de l’unité de négociation pour discuter d’enjeu...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 138 - 2013-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Conditions d'emploi
Délai
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : L'agent négociateur a déposé, en vertu de l'article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), une plainte dans laquelle il alléguait que le défendeur avait vio...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2018 CRTESPF 66 - 2018-08-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Pratique déloyale de travail
Résumé : L’agent négociateur a distribué à ses membres des lacets de couleur orange vif sur lesquels est imprimé en caractères noirs le message [traduction] « Je soutiens mon équipe de négociation » - les part...
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6.
Alliance de la Fonction publique du Canada c.Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 106 - 2011-08-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Grief de principe
Procédure de règlement des griefs
Résumé : L’employeur a émis une directive interdisant d’afficher une pétition de l’agent négociateur sur les babillards de l’employeur, de diffuser la pétition au moyen des réseaux électroniques de l’employeur...
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7.
Andres et al. c. Agence du revenu du Canada - 2009 CRTFP 36 - 2009-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Résumé : L’employeur avait interdit aux fonctionnaires s’estimant lésés de porter un macaron qui laissait entendre au public que certains services ne seraient plus offerts l’année suivante - l’arbitre de grief...
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8.
Association internationale des machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale et section locale 147 de l’Association nationale des travailleurs correctionnels fédéraux c. Service correctionnel Canada - 2006 CRTFP 46 - 2006-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Lieu de travail
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant, dans le contexte d’une campagne de recrutement syndical, a envoyé de l’information sur la campagne à des travailleurs correctionnels, à leur adresse au travail - l’employeur a retourné l...