Prime d'heures supplémentaires

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Verreth c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 71 - 2009-06-10

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Convention collective
    Fardeau de la preuve
    Indemnité de rappel
    Prime d'heures supplémentaires
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rappelé au travail par un collègue pour déverrouiller la porte donnant accès au lieu de travail - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une indemnité d’heu...