Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un officier de pont, a déposé un grief alléguant ne pas avoir reçu un préavis suffisant quant à une modification de l’horaire de travail en contravention de sa conven...
Convention collective
Prime d'heures supplémentaires
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des agents correctionnels et font partie de l’Équipe pénitentiaire d’intervention en cas d’urgence (EPIU) - à ce titre, ils ont été appelés à travailler dans u...
Grief collectif
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Résumé :
Les griefs portaient sur la rémunération des heures supplémentaires - les fonctionnaires s’estimant lésés ont accepté de travailler des heures supplémentaires dans le cadre d’un quart de nuit non prév...