Résumé :
Salaire - Primes d'heures supplémentaires - Procédure - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision de l'employeur qui refusait de lui payer la prime de salaire calculée au tarif et demi p...
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Prime d'heures supplémentaires
Réintégration
Résumé :
Licenciement (disciplinaire) - Fraude - Circonstances atténuantes - de 1994 à 1997, à la demande de son superviseur, la fonctionnaire a entré et confirmé des heures supplémentaires auxquelles elle n'a...
Compétence
Plainte
Prime d'heures supplémentaires
Refus de travailler
Santé et sécurité au travail
Résumé :
Le plaignant a prétendu avoir fait l’objet de représailles de la part du défendeur, après avoir refusé d’effectuer une fouille de la toilette de la drogue - selon lui, la tâche représentait un danger ...
Cycle des postes
Formation
Heures supplémentaires
Horaire de travail
Lettre d'entente
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur d’accéder à sa demande de rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail effectué en sus de ses heures n...