Prime d'heures supplémentaires

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    Vasilas et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes, Accise et Impôt) - 1998-04-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fraude
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Prime d'heures supplémentaires
    Réintégration
    Résumé :  Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - le fonctionnaire avait authentifié des faux rapports d'heures supplémentaires que son superviseur avait préparés afin de le rémunérer pour des heures supp...
  • 2.

    Verreth c. Agence canadienne d’inspection des aliments - 2009 CRTFP 71 - 2009-06-10

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Convention collective
    Fardeau de la preuve
    Indemnité de rappel
    Prime d'heures supplémentaires
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été rappelé au travail par un collègue pour déverrouiller la porte donnant accès au lieu de travail - le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une indemnité d’heu...
  • 3.

    Vincent c. Conseil du trésor (Patrimoine canadien) - 2001 CRTFP 118 - 2001-11-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Prime d'heures supplémentaires
    Résumé :  Heures supplémentaires - Approbation au préalable - Groupe Vérification, commerce et achat - le fonctionnaire s'estimant lésé s'était vu confier un projet dans le cadre de ses fonctions normales - il ...