18 résultat(s)
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Jones c. Frontec Corporation - 2000 CRTFP 27 - 2000-04-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Privatisation - Droits du successeur - Article 47.1 du Code canadien du travail (Code) - le fonctionnaire s'estimant lésé faisait partie des effectifs civils du ministère de la Défense na...
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2.
Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la Fonction publique du Canada, Alliance de la Fonction Publique du Canada et Association des gestionnaires Financiers de la fonction publique - 2000 CRTFP 109 - 2000-12-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Droits du successeur
Scrutin de représentation
Unité de négociation
Résumé : Nouvel employeur distinct - Droits du successeur - Unité de négociation - Détermination - Agent négociateur - Accréditation - Convention collective - Maintien en vigueur - Article 48.1 de la Loi sur l...
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3.
Association des services de communications et de trafic maritime c. Conseil du Trésor - 2001 CRTFP 10 - 2001-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Déclaration de droits de successeur - Fusion d'organisations syndicales - Article 49 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - l'Association des services de communicatio...
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4.
Alliance de la Fonction Publique du Canada c. Agence des douanes et du revenu du Canada et L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada et L'Association des employé(e)s en sciences sociales - 2001 CRTFP 36 - 2001-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailBureau de conciliation
Compétence
Droits du successeur
Résumé : Compétence - Demande d'établissement d'un bureau de conciliation en vertu de l'article 77 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - Effet des dispositions transitoires d...
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5.
Agence Parcs Canada c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 39 - 2001-05-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Scrutin de représentation
Résumé : Nouvel employeur distinct - Droits du successeur - Unité de négociation - Détermination - Agent négociateur - Accréditation - Convention collective - Maintien en vigueur - Article 48.1 de la Loi sur l...
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6.
Le Syndicat canadien des employés professionels et techniques et l'Association des empoyé(e)s en sciences sociales c. Conseil du trésor - 2003 CRTFP 91 - 2003-10-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Demande fondée sur l'article 49 - Fusion des agents négociateurs et changement de nom - Paragraphe 49(3) - demande présentée conjointement par les deux agents négociateurs en vertu de l'article 49 de ...
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7.
Association canadienne des employés professionnels et Association des employé(e)s en sciences sociales c. Bibliothèque du Parlement - 2003 CRTFP 102 - 2003-11-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Demande de déclaration de successeur - Article 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP) - Fusion entre le SCEPT et l'AESS pour former l'ACEP - l'Association canadienne des employé...
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8.
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada - (TCA-Canada) et Conseil du Trésor et Association canadienne du contrôle du trafic aérien - 2004 CRTFP 182 - 2004-12-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Droits du successeur - Fusion de syndicats - Demande fondée sur l'article 49 - Fusion d'agents négociateurs et changement de nom - le requérant, le Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale...
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9.
Rostrust Investments Inc. c. Syndicat canadian de la fonction publique, local 4266-05, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 1 - 2005-01-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Droits du successeur - Articles 21, 41 et 49 - Prise en charge de services d'entretien à contrat - Compétence de la Commission - Pouvoirs généraux de la Commission - Allégation que la demande contesté...
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10.
Conseil du Trésor c. UNION OF CANADIAN CORRECTIONAL OFFICERS - SYNDICAT DES AGENTS CORRECTIONNELS DU CANADA - CSN - 2005 CRTFP 96 - 2005-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
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11.
Les Terrasses de la Chaudière Inc. c. International Union of Operating Engineers (Stationary), section locale 772, Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2005 CRTFP 98 - 2005-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Droits du successeur
Résumé : La requérante est propriétaire d’un complexe de bureaux, et offrait des services de gestion et d’entretien aux fonctionnaires qui travaillent dans les installations jusqu’à ce que le locataire, TPSGC,...
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12.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 588-G c. Conseil du Trésor - 2005 CRTFP 151 - 2005-10-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Fusion de syndicats
Unité de négociation
Résumé : Le demandeur prie la Commission de reconnaître le changement de nom de l’agent négociateur par suite d’un transfert de compétence suivi d’une fusion menée à bien -- la Commission a statué que, comme l...
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13.
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA), section locale 2182 c. Conseil du Trésor - 2013 CRTFP 158 - 2013-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a présenté à la Commission une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43 et 79 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<LRTFP>>) - ...
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14.
Unifor c. Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale et du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 9 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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15.
Section locale 588-G d’Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 10 - 2014-01-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : L’agent négociateur a demandé le réexamen d’une ordonnance en vertu des articles43et79de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - il a demandé que la Commission réexamin...
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16.
Unifor c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier et Chambre des communes - 2014 CRTFP 12 - 2014-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Association d'employés
Droits du successeur
Fusion de syndicats
Résumé : Unifor a présenté une demande de réexamen d’une ordonnance en vertu des articles 17 et 36 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (la <<Loi>>), afin que la Commission examine et modifie so...
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17.
Centre de la sécurité des télécommunications c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 33 - 2020-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits du successeur
Résumé : Le Centre de la sécurité des télécommunications (CST), qui est un organisme distinct, a déposé une demande de droits du successeur concernant la mutation de certains fonctionnaires de Services partagé...
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18.
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil du Trésor - 2022 CRTESPF 50 - 2022-06-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAccréditation
Agent négociateur
Droits du successeur
Révision de décision
Résumé : La Commission avait accrédité le Syndicat canadien de la fonction publique à titre d’agent négociateur pour l’unité de négociation composée de « [t]ous les fonctionnaires des sous-groupes professionne...