Compétence
Délai
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Renonciation
Résumé :
Compétence - Rémunération d'intérim - Classification - Respect des délais - Renonciation - le fonctionnaire s'estimant lésé a demandé la rémunération d'intérim pour la période allant d'avril 1986 à ju...
Abus de confiance
Fraude
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Réparation
Résumé :
Licenciement (disciplinaire) - Discipline - Congédiement - Utilisation de renseignements protégés en vue d'en tirer des avantages personnels - Préclusion promissoire - Indemnisation au lieu de la réin...
Résumé :
Heures supplémentaires - Formation - Compétence - dans une décision antérieure, l'arbitre a conclu que le fonctionnaire s'estimant lésé, un pompier à la Base des Forces canadiennes (BFC) Esquimalt (Co...
Résumé :
Horaire de travail - Taux de salaire - Jour férié - Courriers diplomatiques - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des courriers diplomatiques - conformément à la convention collective applicab...
Assurance
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Résumé :
Directives sur le service extérieur - Dommages causés par un tremblement de terre - Exercice de pouvoirs discrétionnaires - le fonctionnaire, un spécialiste de programme, était en affectation à Los An...
Congé de maladie
Congé non payé
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé :
Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...