Compétence
Congé annuel
Droits de l'employeur
Rémunération
Résumé :
Compétence - Rémunération - Congé annuel - Droits de la direction - le fonctionnaire s'estimant lésé était officier de marine à bord du NGCC CAPE ROGER - l'employeur l'avait mis en congé durant le car...
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Fraude - Trop-payé de traitement - Réintégration - pendant environ six mois, la fonctionnaire s'estimant lésée avait reçu un chèque de paye beaucoup plus gros que ...
Compétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé :
Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
Résumé :
Compétence - Refus de franchir la ligne de piquetage et de se présenter au travail - Fonctionnaires non payés pour le reste de leur journée de travail - Sanction pécuniaire ou mesure administrative - ...