10 résultat(s)
-
1.
Karimjee c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 105 - 2003-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Equité salariale
Rémunération
Résumé : Compétence de la Commission - Interprétation de la convention collective - Interprétation de l'entente sur la parité salariale - Recalcul du traitement - Incompétence de l'agent négociateur pour trait...
-
2.
Richard c. Conseil du trésor (Statistique Canada) - 2003 CRTFP 104 - 2003-11-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEmployé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Résumé : Licenciement - Concession de l'employeur - Ordonnance de la Commission - le fonctionnaire s'estimant lésé, un employé embauché pour une période déterminée, a été suspendu de son emploi puis licencié -...
-
3.
Camilleri c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 90 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Grief continu
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Interprétation de la convention - Recalcul du traitement suite à une promotion - Délai - Rétroactivité du redressement - Grief continu - le fonctionnaire s'estimant lésé a été promu d'un poste de PM-2...
-
4.
Guest c. Agence des douanes et du revenu du Canada - 2003 CRTFP 89 - 2003-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrève
Rémunération
Résumé : Interprétation de la convention collective - Retenue sur salaire - Piquet de grève - Admissibilité de la contre-preuve - Paiement d'intérêts - les fonctionnaires s'estimant lésés ont été choisis à tit...
-
5.
Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
-
6.
Reid c. Conseil du Trésor (Solliciteur général - Service correctionnel Canada) - 2003 CRTFP 77 - 2003-09-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailIndemnité provisoire
Rémunération
Rendement
Résumé : Interprétation de la convention collective - Rémunération - Indemnité provisoire - la fonctionnaire s'estimant lésée est entrée au service de la fonction publique en mai 1981, et en 1995, elle a obten...
-
7.
Schenkman c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2003 CRTFP 60 - 2003-07-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailNon-respect
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Réintégration des fonctions - Non-respect par l'employeur d'une ordonnance antérieure sur les...
-
8.
Bolton c. Conseil du trésor (Affaires indiennes et du Nord Canada) - 2003 CRTFP 39 - 2003-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrincipe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Recouvrement de salaires payés en trop - Préclusion - le fonctionnaire s'estimant lésé, qui enseigne aux Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC), a contesté la décision de l'employeur de recouvrer...
-
9.
Singh c. Conseil du trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2003 CRTFP 25 - 2003-03-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailLettre d'entente
Rémunération
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision. Veuillez consulter le texte intégral.
-
10.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...