Compétence
Délai
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a présenté deux griefs - son premier grief, présenté en vertu de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (l’<< ancienne Loi >>), L.R.C. ...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la décision de l’employeur de ne pas leur verser une prime de poste pour les heures de travail effectuées en dehors de la période de 8 h à 16 h - conform...
Date d'augmentation d'échelon
Rémunération
Taux de salaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupe un poste classifié aux groupe et niveau CS-01 - il est rémunéré au huitième échelon de l’échelle de salaires CS-01 - il conteste la décision de l’employeur de n...
Compétence
Discrimination
Indemnité de maternité
Indemnité parentale
Reclassification
Rémunération
Renonciation
Taux de salaire
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était syndiquée lorsqu’elle a pris son congé de maternité - pendant qu’elle était en congé de maternité, elle a reçu une indemnité de maternité calculée selon le taux...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté le refus de l’employeur d’inclure, dans le calcul de son ancien traitement, le montant que son employeur précédent lui a versé à titre d’indemnité provisoi...
Résumé :
Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...