Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur a contrevenu à la convention collective en refusant de lui rembourser les frais engagés relativement à des services d’orthodontie aux termes ...
Résumé :
Suspension (15 jours) — Absentéisme — Entente de la dernière chance — L’entente de la dernière chance constituait-elle une mesure disciplinaire — Y a-t-il eu double pénalité L’...