Caractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Rémunération provisoire
Réparation
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...
Caractère théorique
Compétence
Congé d'accident du travail
Faute de conduite
Réintégration
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu avec traitement jusqu’à la conclusion d’une enquête sur des allégations voulant qu’il ait commis des actes répréhensibles - à l’issue de l’enquête, même...
Formation
Prime d'heures supplémentaires
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Temps de déplacement
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé à être rémunéré pour son temps de déplacement à sa résidence de Victoria pendant une période de formation prolongée à Halifax - l’employeur a obligé le fonct...
Agent correctionnel
Compétence
Rémunération
Renvoi en cours de stage
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage alléguant qu’il était sans motif juste et suffisant - dans sa lettre de renvoi, l’employeur a indiqué que la fonctionnaire s’est...