Date d'augmentation d'échelon
Rémunération
Rémunération au rendement
Résumé :
L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sur la rémunération au rendement – l’arbitre de grief a affirmé qu’un régime par échelon fixe ...
Allocation de voyage
Rémunération
Temps de déplacement
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait reçu une rémunération inadéquate pour un déplacement qu’il avait fait en vue d’effectuer des réparations aux systèmes d’un navire à Stockholm, en...
Convention collective
Indemnité de fin d'emploi
Preuve recevable
Rémunération
Service continu
Résumé :
Les fonctionnaires s'estimant lésés ont été mutés de la fonction publique de la Colombie‑Britannique à la fonction publique fédérale – leur convention collective prévoyait le versement d'une indemnité...
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé :
Lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a été promue à un poste unilingue anglais, l'employeur lui a dit qu'il cesserait de lui verser la prime au bilinguisme – l'employeur n'a pas cessé le versemen...
Résumé :
L'agent négociateur a déposé un grief collectif soutenant que les fonctionnaires s'estimant lésés n'avaient pas été correctement rémunérés – les fonctionnaires s'estimant lésés ont réclamé le droit à ...