Abus de confiance
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Rémunération
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a utilisé les banques de données de son employeur et a invoqué son statut d’employée dans le cadre d’une transaction immobilière personnelle, afin d’obtenir un avanta...
Compétence
Grief collectif
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient des infirmiers dans un hôpital du Service correctionnel du Canada - l’agent négociateur a présenté un grief collectif pour réclamer le paiement de l’indemni...
Agent correctionnel
Compétence
Grief de principe
Indemnité de fin d'emploi
Rémunération
Résumé :
L’employeur a décidé de payer au prorata l’indemnité de départ des employés occasionnels dans l’unité de négociation du groupe Services correctionnels – l’agent négociateur a présenté un grief de prin...
Abandon de poste
Compétence
Conditions d'emploi
Indemnité de fin d'emploi
Licenciement (motif non disciplinaire)
Lieu de travail
Mutation
Rémunération
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de son employeur de la réaffecter de Grande-Rivière (Québec) à Québec (Québec) pour une période de deux ans, alléguant une contravention de la ...