Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a complété en deux ans et demi un programme d’études universitaires de trois ans – la convention collective prévoyait que le niveau de rémunération du fonctionnaire s’...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent correctionnel (CX) – dans le cadre de ses fonctions, il était membre de l’équipe d’urgence, et occasionnellement, il agissait à titre de form...