Convention collective
Lieu de travail
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel dont le lieu de travail normal était à Dorchester, au Nouveau-Brunswick, a été affecté, selon l’entente mutuelle conclue entre parties, à un po...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un employé de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a été suspendu de son travail pendant 2,5 heures pour avoir porté un bracelet syndical à sa montre p...
Convention collective
Date d'augmentation d'échelon
Rémunération
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été nommés agents des services frontaliers à temps plein, pour une période indéterminée et sur une base saisonnière – le lendemain de l’annonce de leur mise en ...
Compétence
Indemnité de facteur pénologique
Rémunération
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont contesté que leur employeur ne leur paie pas le taux d’indemnité de facteur pénologique que leur convention collective stipule à l’égard des « établissements mu...