Résumé :
Horaire de travail - Taux de salaire - Jour férié - Courriers diplomatiques - les fonctionnaires s'estimant lésés étaient des courriers diplomatiques - conformément à la convention collective applicab...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé :
Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
Résumé :
Rémunération -Absentéisme involontaire - Piquetage - Compétence - les fonctionnaires s'estimant lésés travaillent dans un centrefiscal et font partie d'une unité de négociation représentée par l'Insti...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait enfreint la convention collective en lui refusant l’indemnité parentale pour les 5 semaines de congé parental qu’il prévoyait prendre a...