Résumé :
Congé - Liquidation des crédits de congé annuel acquis mais non utilisés - à la suggestion de l'employeur, les fonctionnaires s'estimant lésés ont demandé la liquidation de leurs crédits de congé annu...
Attribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Prime d'heures supplémentaires
Rémunération
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté le refus de l’employeur de lui verser une rémunération au taux des heures supplémentaires applicable pour du travail qu’il a accompli lorsqu'il s'est déplac...
Congé de maladie
Congé non payé
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé :
Maladie - Obligation d'accommodement - le fonctionnaire, un vérificateur de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'accise, a déposé un grief alléguant qu'on ne lui avait pas permis d'exécuter ses fonct...