Compétence
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Réparation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation en réponse à son problème médical, qui était qu’elle souffrait du SFC - l’arbitre de grief a ...
Résumé :
La plaignante fait partie d’un groupe d’employés qui ont été reclassifiés à la suite d’une démarche de l’employeur - deux des employés visés par la reclassification ont présenté un grief de rémunérati...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a complété en deux ans et demi un programme d’études universitaires de trois ans – la convention collective prévoyait que le niveau de rémunération du fonctionnaire s’...