Compétence
Congé discrétionnaire
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé :
Administration de la paye - Autres congés payés - Plainte de harcèlement - Préclusion - Compétence - Paragraphe 92(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) - à la suit...
Résumé :
Interprétation de la convention collective - Rémunération - Indemnité provisoire - la fonctionnaire s'estimant lésée est entrée au service de la fonction publique en mai 1981, et en 1995, elle a obten...
Résumé :
Rémunération - Congé de maladie - Stress en milieu de travail - Prescription - le médecin de la fonctionnaire s'estimant lésée était d'avis que cette dernière pouvait retourner au travail en avril 199...
Employé nommé pour une période déterminée
Licenciement (motif disciplinaire)
Rémunération
Résumé :
Licenciement - Concession de l'employeur - Ordonnance de la Commission - le fonctionnaire s'estimant lésé, un employé embauché pour une période déterminée, a été suspendu de son emploi puis licencié -...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont déposé chacun un grief sur la rémunération de leurs tâches à titre de formateurs – selon les trois paramètres suivants, la Commission a décidé que l’action des ...