14 résultat(s)
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Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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2.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor - 2011 CRTFP 133 - 2011-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Horaire de travail
Jour férié
Rémunération
Salaire majoré
Résumé : L’agent négociateur a présenté un grief de principe à la suite de la diffusion d’une note de service par Environnement Canada à ses conseillers en rémunération - la note de service énonçait l’interpré...
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3.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2016 CRTEFP 35 - 2016-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution de fonctions
Grief collectif
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a contesté la décision de l’employeur de ne pas verser l’indemnité de sauvetage en hauteur aux pompiers civils – la convention collective prévoyait le versement d’une allocation me...
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4.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2026 CRTESPF 13 - 2026-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailGrief de principe
Heures supplémentaires
Période de repos
Rémunération
Repos hebdomadaire
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient comme agents de centre d’appels à Service Canada. L’employeur a demandé aux employés s’ils étaient intéressés à faire des heures supplémentaires le Ve...
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5.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 83 - 2014-09-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCatégorie professionnelle
Droits de la personne
Equité salariale
Rémunération
Résumé : L’agent négociateur a déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) fondée sur les articles7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne au no...
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6.
Anderson c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2023 CRTESPF 75 - 2023-07-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConvention collective
Date d'augmentation d'échelon
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont été nommés agents des services frontaliers à temps plein, pour une période indéterminée et sur une base saisonnière – le lendemain de l’annonce de leur mise en ...
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7.
Andres c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 86 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de la personne
Fardeau de la preuve
Jour férié
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de...
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8.
Anthony c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens Combattants) - 2015 CRTEFP 38 - 2015-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPouvoir discrétionnaire de la direction
Principe d'irrecevabilité
Rémunération
Résumé : Lorsque la fonctionnaire s'estimant lésée a été promue à un poste unilingue anglais, l'employeur lui a dit qu'il cesserait de lui verser la prime au bilinguisme – l'employeur n'a pas cessé le versemen...
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9.
Appleton et al. c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2006 CRTFP 83 - 2006-07-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPrime de poste
Rémunération
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés contestent la décision de l’employeur de ne pas leur verser une prime de poste pour les heures de travail effectuées en dehors de la période de 8 h à 16 h - conform...
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10.
Arsenault c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2015 CRTEFP 57 - 2015-06-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAllocation de voyage
Rémunération
Temps de déplacement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il avait reçu une rémunération inadéquate pour un déplacement qu’il avait fait en vue d’effectuer des réparations aux systèmes d’un navire à Stockholm, en...
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11.
Association des juristes de justice c. Conseil du Trésor - 2016 CRTEFP 119 - 2016-12-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailRémunération
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief contestant le calcul, de la part de l’employeur, de la rémunération au rendement des juristes promus au cours de l’exercice 2010-2011 – dans Association des juris...
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12.
Association des juristes de Justice c. Conseil du Trésor - 2015 CRTEFP 78 - 2015-09-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDate d'augmentation d'échelon
Rémunération
Rémunération au rendement
Résumé : L’agent négociateur a soutenu que l’employeur avait enfreint les dispositions de la convention collective sur la rémunération au rendement – l’arbitre de grief a affirmé qu’un régime par échelon fixe ...
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13.
Association professionnelle des agents du service extérieur c. Conseil du Trésor - 2003 CRTFP 4 - 2003-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailPlainte
Pratique déloyale de travail
Rémunération
Réparation
Taux de salaire
Résumé : Pratique déloyale de travail - Demande fondée sur l'article 21 faisant état d'un manquement à l'article 52 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Taux de rémunérati...
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14.
Auclair & autres c. Bibliothèque du Parlement - 2002 CRTFP 76 - 2002-08-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailEquité salariale
Rémunération
Résumé : Équité salariale - Paiements de péréquation - dans une décision antérieure, 2001 CRTFP 30, l'arbitre a rejeté les griefs déposés par les fonctionnaires s'estimant lésés, dans lesquels ces derniers all...