Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Abandon de grief - le fonctionnaire s'estimant lésé a présenté un grief à l'encontre de son licenciement - son représentant a d...
Abandon de grief
Procédure
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Licenciement (motif disciplinaire) - Procédure de règlement des griefs - Abandon de grief - le fonctionnaire a présenté un grief concernant son licenciement - les parties, qui étaient en train de négo...