Résumé :
La plaignante a allégué que le défendeur avait tenu contre elle des allégations et des plaintes diffamatoires – l’avis d’audience informait les parties que si elles ne comparaissaient pas à l’audience...
Abandon de grief
Procédure de règlement des griefs
Prorogation
Résumé :
La demanderesse a demandé une prorogation de délai pour déposer une formule de transmission de grief afin de présenter son grief au palier suivant de la procédure de règlement de griefs – elle avait d...
Abandon de grief
Conduite en dehors des heures de travail
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre son licenciement en raison des dommages que sa conduite hors du travail a causés à la réputation de l’employeur et à l’un de ses programmes ...
Abandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de le garder en congé pendant un examen de sa cote de fiabilité – il a déposé un autre grief à l’encontre de la déc...
Abandon de grief
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé un grief contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi – en se fondant sur la documentation au dossier, la Commission a déterminé que l’affaire...