Abandon de grief

Recherche avancée

A
B
C
D
E
F
G
H
I
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
Y
Z
0-9

1 résultat(s)

1.

Tinkham et le Conseil du Trésor (Pêches et Océans Canada) - 1999-08-03

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Abandon de grief
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure

Résumé : Licenciement (motif non disciplinaire) - Procédure - Abandon de grief - le fonctionnaire a déposé un grief concernant son licenciement pour incapacité médicale - son agent négociateur a demandé et obt...