Devoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé :
Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait été rétrogradé pour des raisons administratives liées à son rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire à la compétence de l’arbitre de grief po...
Résumé :
La fonctionnaire s'estimant lésée était visée par un grief de harcèlement sur lequel l'employeur a enquêté pendant deux ans et qui a été déclaré non fondé - la fonctionnaire s’estimant lésée avait tra...