Résumé :
L’administrateur général de l’employeur a rétrogradé la fonctionnaire s'estimant lésée en raison de son rendement insuffisant – la fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief relativement à sa ré...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a soutenu avoir été rétrogradé lorsqu’il n’a pas été nommé à un poste de niveau supérieur après avoir été le candidat retenu dans un processus de sélection interne – l...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de la rétrograder de façon permanente du groupe et niveau FI-04 au groupe et niveau FI-03 à la suite des conclusions de rapports...
Résumé :
Révocation d'une nomination - Sanction disciplinaire déguisée ou pas - Préclusion - Employeur distinct - Compétence - il s'agit d'une décision préliminaire portant exclusivement sur la question de sav...