Résumé :
Rétrogradation - Incompétence - l'employeur a rétrogradé le fonctionnaire s'estimant lésé en raison de son incapacité de satisfaire aux exigences de son poste et, plus particulièrement, en raison de s...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a déposé un grief alléguant qu’elle avait été rétrogradée de manière déraisonnable et sans motif à la suite de son transfert d’un poste LA-2A à un poste EC 07 en rais...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée était la directrice d’un établissement à sécurité minimale – à la suite d’une plainte en vertu de la LPFDAR, l’administrateur général l’a rétrogradée d’un poste de ge...
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée a fait l’objet d’une plainte déposée en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) - un rapport a été publié à ...
Compétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...