Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’imp...
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur, alléguant le harcèlement - le plaignant a invoqué l’interdiction de pratiques déloyales dans la Loi - l’employeur a objecté que la plainte n’éta...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait présenté un grief de harcèlement à son employeur dans lequel il demandait que son poste soit reclassifié - or le grief renvoyé à l’arbitrage se rapportait à un l...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé cinq griefs à l’arbitrage - l’arbitre de grief a accueilli le premier grief parce que le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplina...