10 résultat(s)
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1.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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2.
Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et al. - 2013 CRTFP 22 - 2013-03-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDiscrimination
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Plainte fondée sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>), alléguant une violation des alinéas 188b) et e) - Pratique déloyale de travail - Sus...
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3.
Riche v. Treasury Board (Department of National Defence) - 2013 CRTFP 35 - 2013-04-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbsentéisme
Discrimination
Droits de l'employeur
Harcèlement
Retard
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé des griefs portant sur deux suspensions pour inconduite et sur du harcèlement fondé sur une incapacité - le fonctionnaire s’estimant lésé a eu des problèmes d...
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4.
McMullen c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 64 - 2013-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Mesure disciplinaire déguisée
Sanction pécuniaire
Résumé : Sans préavis ni représentation, la fonctionnaire s’estimant lésée a été convoquée à une [traduction] <<audience disciplinaire de niveau 2>>, lors de laquelle des accusations lui ont été adressées conc...
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5.
Gauthier c. Administrateur Général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 94 - 2013-08-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailHarcèlement
Mesure disciplinaire déguisée
Rendement
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de la rétrograder de façon permanente du groupe et niveau FI-04 au groupe et niveau FI-03 à la suite des conclusions de rapports...
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6.
Perron c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 109 - 2013-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Harcèlement
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur à l’égard d’une plainte qu’elle avait présentée en vertu de la politique de l’employeur sur la prévention et le règlement du har...
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7.
Teti c. Administrateur général (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 112 - 2013-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Employé nommé pour une période déterminée
Harcèlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé était un employé nommé pour une période déterminée - il a reçu une lettre de réprimande après avoir utilisé le système de courrier électronique du défendeur au travail...
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8.
Pugh c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2013 CRTFP 123 - 2013-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFaute de conduite
Harcèlement
Horaire de travail
Infraction à la sécurité
Insubordination
Rendement
Réprimande
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a fait l’objet d’une mesure disciplinaire consistant en deux suspensions de cinq jours et de sept jours - la correspondance relative aux incidents passés a été invoqué...
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9.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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10.
Cardinal c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration) - 2013 CRTFP 137 - 2013-11-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Harcèlement
Licenciement (motif disciplinaire)
Non-comparution
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a déposé un grief individuel pour contester la décision de mettre fin à son emploi - après qu'elle eut omis de comparaître à l'audience, le défendeur a demandé qu'on ...