Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Shaw et le Conseil du Trésor (Revenu Canada - Douanes et Accise) - 1998-12-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Faute de conduite
    Résumé :  Mesure disciplinaire - Fardeau de la preuve - au début de l'audience, l'employeur a indiqué qu'il ne produirait pas de preuve à l'appui de la mesure disciplinaire imposée au fonctionnaire s'estimant l...