Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Beattie c. Conseil du Trésor - 2000 CRTFP 12 - 2000-02-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Incapacité
    Licenciement (motif non disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité psychiatrique - Absence de preuve quant au retour possible au travail dans un avenir prévisible - au début de l'audience, l'agent négociateur a info...
  • 2.

    Cahill c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2000 CRTFP 53 - 2000-06-06

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Fardeau de la preuve
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Mesure disciplinaire - Sanction pécuniaire - Fardeau de la preuve - le premier jour de l'audience, l'employeur a concédé le grief en indiquant qu'il ne présenterait aucune preuve à l'appui de la mesur...