Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Gale c. Conseil du Trésor (Solliciteur général du Canada - Service correctionnel) - 2001 CRTFP 85 - 2001-08-17

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Harcèlement sexuel
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Licenciement (motif disciplinaire) - Harcèlement sexuel - Agent de correction - Fardeau de la preuve - Évaluation de la crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé était agent de correction à l'Uni...