Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Bédirian c. Conseil du Trésor (Justice Canada) - 2002 CRTFP 89 - 2002-10-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Dossier de l'employé
    Fardeau de la preuve
    Harcèlement sexuel
    Réparation
    Résumé :  Suspension (3 jours) - Fonctionnaire relevé de son poste de gestionnaire - Harcèlement sexuel - Fardeau de la preuve - Mesure de redressement - le fonctionnaire s'estimant lésé contestait la décision ...
  • 2.

    Schenkman c. Conseil du Trésor (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada) - 2002 CRTFP 62 - 2002-07-18

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Conflit d'intérêts
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Négligence
    Réintégration
    Résumé :  Congédiement (disciplinaire) - Exercice négligent des fonctions - Conflit d'intérêt - Fardeau de la preuve - Preuve documentaire - Valeur probante - l'employeur a licencié le fonctionnaire s'estimant ...