Fardeau de la preuve
Prime de disponibiblité
Principe d'irrecevabilité
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé était mécanicien-opérateur en chef et supervisait le fonctionnement d’une installation de chauffage central - une indemnité de disponibilité lui avait été accordée pou...
Résumé :
Une plainte de harcèlement sexuel a été déposée contre le fonctionnaire s’estimant lésé (le << fonctionnaire >>) par une de ses subalternes - au terme d’une enquête interne, l’employeur a réaffecté le...
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé :
L’employeur a congédié l’auteur du grief en cours de stage - l’employeur a objecté qu’un arbitre de grief n’a pas la compétence d’instruire un grief portant sur un renvoi en cours de stage - l’employe...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
Le plaignant a allégué que les défendeurs n'avaient pas observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 et 10 de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'avaient p...
Fardeau de la preuve
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Résumé :
La fonctionnaire s’estimant lésée occupait le poste d’intervieweur à la Division des opérations des enquêtes statistiques de Statistique Canada - l’employeur l’a licenciée au motif qu’elle n’avait pas...
Classification
Compétence
Délai
Fardeau de la preuve
Grief continu
Rémunération provisoire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a demandé une rémunération provisoire au niveau CX-02 pour des fonctions accomplies pendant qu’il occupait le poste d’agent préposé aux arrivées et aux départs - dans ...
Compétence
Discrimination
Fardeau de la preuve
Nécessités du service
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés sont des pompiers civils qui travaillent au ministère de la Défense nationale - ils contestent la décision de l’employeur les obligeant à réussir un test de conditi...