Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Synowski c. Conseil du Trésor (ministère de la Santé) - 2007 PSLRB 6 - 2007-01-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Résumé :  Demande d’annulation d’assignations à comparaître - Pertinence des assignations à comparaître Un témoin assigné à comparaître et l’employeur ont demandé que l’arbitre de grief annule des assignations ...
  • 2.

    Roberts c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 28 - 2007-03-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Comportement agressif
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a été congédié de son poste d’agent correctionnel pour des motifs disciplinaires - il a été accusé d’avoir eu recours à une force inappropriée contre un détenu dans la...
  • 3.

    Basra c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2007 CRTFP 70 - 2007-07-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Fardeau de la preuve
    Réintégration
    Rémunération
    Résumé :  Apprenant directement du procureur de la Couronne que des accusations au criminel avaient été déposées contre le fonctionnaire s’estimant lésé pour des événements survenus 18 mois plus tôt, la directi...