13 résultat(s)
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1.
Fell c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2013 PSLRB 2 - 2013-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était une agente correctionnelle assujettie à une période de stage - l’administrateur général l’a renvoyée en cours de stage - la fonctionnaire s’estimant lésée a pré...
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2.
Rahman c. Administrateur général (ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien) - 2013 CRTFP 6 - 2013-01-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Fardeau de la preuve
Harcèlement sexuel
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son renvoi en cours de stage - il a affirmé que son renvoi en cours de stage avait peu à voir avec son rendement au travail ou avec son aptitude à exercer l...
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3.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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4.
Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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5.
Paynter c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 74 - 2013-06-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Faute de conduite
Insubordination
Utilisation malveillante (Courriel/Internet)
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été suspendu pendant deuxjours pour insubordination et comportement irrespectueux dont il aurait fait preuve pendant une conversation avec un gestionnaire et pendant...
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6.
« B » c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2013 CRTFP 75 - 2013-07-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Formation
Harcèlement sexuel
Réparation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension de trois jours qui lui a été imposée au motif qu’il aurait harcelé sexuellement une autre employée au cours d’une séance de formation sur les...
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7.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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8.
Wilcox c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2013 CRTFP 145 - 2013-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a allégué que l’employeur ne lui avait pas fourni un énoncé complet et à jour de ses tâches et responsabilités, conformément à une clause de la convention collective ...
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9.
Grierson-Heffernan c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2013 CRTFP 156 - 2013-12-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Réintégration
Réparation
Situation d'employé
Résumé : L’arbitre de grief avait rendu une décision (2013 CRTFP 30) par laquelle il annulait le licenciement de la fonctionnaire s’estimant lésée et déclarait qu’elle était une employée nommée pour une périod...
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10.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
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11.
Byttynen et al. c. Agence du revenu du Canada - 2013 CRTFP 162 - 2013-12-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Compétence
Fardeau de la preuve
Procédure de règlement des griefs
Rémunération
Rémunération provisoire
Réparation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés ont fait valoir qu’ils avaient droit à une rémunération provisoire pour diverses périodes - l’employeur a soulevé une objection préliminaire quant au respect des dé...
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12.
Miller c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 164 - 2013-12-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Handicapés
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Après avoir subi une blessure au travail, le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté une demande de règlement en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (la <<LIAE>>) - la LIAE presc...
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13.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2013 CRTFP 165 - 2013-12-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sous-traitance
Résumé : L’agent négociateur a déposé un grief de principe contre l’employeur, alléguant que celui-ci avait violé la convention collective en recourant à la sous-traitance pour certaines parties du Programme p...