Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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27 résultat(s)

  • 26.

    Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Différence de salaire
    Discrimination
    Droits de la personne
    Equité salariale
    Fardeau de la preuve
    Groupe professionnel
    Rémunération
    Résumé :  Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
  • 27.

    Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...