27 résultat(s)
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1.
Cheung c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTEFP 1 - 2014-11-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Attribution des heures supplémentaires
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Heures supplémentaires
Résumé : Le fonctionnaire s'estimant lésé a allégué avoir été victime de discrimination fondée sur le sexe de la part de son employeur lorsque ce dernier lui a imposé des restrictions dans l'exercice de ses fo...
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2.
Flatt c. Conseil du Trésor (ministère de l'Industrie) - 2014 CRTEFP 02 - 2014-11-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Discrimination
Droits de la personne
Fardeau de la preuve
Lieu de travail
Nouvelle question
Preuve recevable
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La fonctionnaire s'estimant lésée a allégué qu'elle a été victime de discrimination fondée sur son sexe et sa situation de famille de la part de son employeur lorsqu'il a refusé sa demande de télétrav...
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3.
Brenner c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 02 - 2014-01-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...
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4.
Melançon et al c. Conseil du Trésor - 2014 CRTFP 7 - 2014-01-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDifférence de salaire
Discrimination
Droits de la personne
Equité salariale
Fardeau de la preuve
Groupe professionnel
Rémunération
Résumé : Les plaignants ont déposé plusieurs plaintes relatives à l’équité salariale au nom de tous les employés du groupe AS du volet rémunération, alléguant une violation de l’article11 de la Loi canadienne ...
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5.
Maillet c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 16 - 2014-02-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué que l’employeur avait violé la disposition concernant l’exposé des fonctions de sa convention collective en ne lui fournissant pas un exposé des fonctions qu...
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6.
Bouchard c. Lahaie et al. - 2014 CRTFP 17 - 2014-02-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Révision de décision
Résumé : La demanderesse avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre les défendeurs - la demanderesse et les défendeurs ont conclu une entente de règlement à l’égard de cette plainte - dans...
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7.
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) - 2014 CRTFP 18 - 2014-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Grief de principe
Réaménagement des effectifs
Sécurité d'emploi
Sous-traitance
Résumé : L’élimination du Programme de prévention des incendies (PPI) a donné lieu à un réaménagement des effectifs - tous les employés touchés qui désiraient demeurer dans la fonction publique ont trouvé un e...
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8.
Baun c. Opérations des enquêtes statistiques - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Crédibilité
Examen médical
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté son licenciement à la suite d’événements survenus au moment où elle administrait un examen dans une école secondaire - dans la foulée de ces événements, l’...
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9.
Reid-Moncrieffe c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2014 CRTFP 25 - 2014-03-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Discrimination
Dossier de l'employé
Fardeau de la preuve
Insubordination
Licenciement (motif disciplinaire)
Vol
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une suspension de 30jours ainsi que son licenciement - la suspension a été imposée parce que la fonctionnaire s’estimant lésée avait fait des appels interu...
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10.
Hassard c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 32 - 2014-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Preuve
Procédure
Protocole de règlement
Retraite
Rétrogradation
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée, une gestionnaire, a fait l’objet d’une plainte et d’une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) ...
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11.
Martin c. Conseil du Trésor (ministère des Anciens combattants) - 2014 CRTFP 37 - 2014-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConditions atmosphériques
Congé discrétionnaire
Fardeau de la preuve
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée était en Angleterre au moment de l’éruption du volcan Eyjafjallajökull en Islande, qui a entraîné la fermeture de l’espace aérien européen - elle s’est présentée...
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12.
Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2014 CRTFP 38 - 2014-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Fardeau de la preuve
Formation
Résumé : Les fonctionnaires s’estimant lésés étaient classifiés CR-03 et effectuaient la réception, l’ouverture et le tri du courrier - ils ont fait valoir que l’énoncé [traduction] <<former, entraîner et enca...
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13.
McNeil c. Conseil du Trésor (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 48 - 2014-04-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif disciplinaire)
Procédure
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief à l’égard d’un avis de licenciement - l’employeur a contesté la compétence de l’arbitre de grief pour instruire ce grief, car celui-ci n’a pas été déposé dans le délai p...
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14.
Allain et al. c. Conseil du Trésor (Gendarmerie royale du Canada) - 2014 CRTFP 52 - 2014-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Description d'emploi
Fardeau de la preuve
Rémunération
Rémunération provisoire
Résumé : Lorsque l’employeur des fonctionnaires s’estimant lésés a refusé de reclassifier leurs postes à un niveau supérieur, ceux-ci ont déposé des griefs au motif qu’il y avait eu violation des dispositions ...
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15.
Chen c. Ouellet - 2014 CRTFP 56 - 2014-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Délai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable - en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été dés...
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16.
Robertson c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 63 - 2014-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Démission
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Nouvelle question
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Quelque temps avant l’expiration de sa nomination intérimaire, le fonctionnaire s’estimant lésé a été avisé qu’il devait retourner à son poste d’attache - il a signifié son mécontentement face à cette...
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17.
Mongeon c. Conseil du Trésor (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 66 - 2014-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé d'accident du travail
Fardeau de la preuve
Rémunération
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté la décision de l’employeur de rejeter sa demande de congé d’accident du travail contrairement à l’article37 de la convention collective - elle a allégué qu...
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18.
Legere c. Service correctionnel Canada - 2014 CRTFP 70 - 2014-07-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Compétence
Fardeau de la preuve
Mutation
Rétrogradation
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a signé un document dans lequel il a consenti à une mutation à un poste de niveau inférieur - le fonctionnaire s’estimant lésé a en outre été nommé dans deux publicati...
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19.
Ricard c. Agence des services frontaliers du Canada - 2014 CRTFP 72 - 2014-07-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif contre un supérieur
Crédibilité
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Rendement
Renvoi en cours de stage
Résumé : La fonctionnaire s’estimant lésée conteste son renvoi en cours de stage, alléguant qu’il s’agissait d’une mesure disciplinaire déguisée - l’employeur a déclaré que le rendement et le comportement géné...
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20.
Topping c. Administrateur général (ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux) - 2014 CRTFP 74 - 2014-08-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailFardeau de la preuve
Procédure
Protocole de règlement
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement - il était représenté à l’arbitrage par son agent négociateur, qui a retenu les services d’un conseiller juridique spécialisé en droit du t...
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21.
Burke c. Administrateur général (ministère de la Défense nationale) - 2014 CRTFP 79 - 2014-08-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttitude de l'employé
Compétence
Comportement agressif
Examen médical
Fardeau de la preuve
Incapacité
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté ce qu’il a qualifié de congédiement abusif - l’employeur avait refusé de lui permettre de revenir au travail après une période de congé de maladie - l’emplo...
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22.
Bergeron c. Service canadien du renseignement de sécurité - 2014 CRTFP 81 - 2014-09-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié trois mois avant la fin d’une période de stage de cinq ans, au motif qu’il ne possédait pas les aptitudes nécessaires - le Service canadien du renseigne...
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23.
King c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 84 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...
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24.
Andres c. Agence du revenu du Canada - 2014 CRTFP 86 - 2014-09-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDroits de la personne
Fardeau de la preuve
Jour férié
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rémunération
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a célébré des fêtes religieuses orthodoxes et avait demandé un congé annuel pour les célébrer peu avant les jours fériés désignés pour le Vendredi saint et le lundi de...
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25.
Kubinski c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 87 - 2014-09-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Crédibilité
Droits de l'employeur
Fardeau de la preuve
Licenciement (motif non disciplinaire)
Procédure
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé, un travailleur social clinique dans une prison à sécurité minimale, a été renvoyé au cours d’une période de stage probatoire - le fonctionnaire s’estimant lésé a allé...