Fardeau de la preuve

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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27 résultat(s)

  • 26.

    Desjarlais c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 88 - 2014-09-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Fardeau de la preuve
    Infraction à la sécurité
    Preuve recevable
    Réparation
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée a contesté une sanction pécuniaire d’un jour de paie imposée parce qu’elle avait négligé sa fonction et fait une fausse déclaration - la fonctionnaire s’estimant lésé...
  • 27.

    Ranu c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2014 CRTFP 89 - 2014-09-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Agent correctionnel
    Crédibilité
    Fardeau de la preuve
    Négligence
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté une suspension sans rémunération de 30jours - le fonctionnaire était un agent correctionnel - il a omis d’effectuer deux patrouilles de sécurité non consécu...